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Loi Pinel, Attention de nouvelles conditions !!

La loi Pinel est le nouveau dispositif d’investissement locatif. Elle succède à l’ancienne loi Duflot. Plus avantageuse que son prédécesseur, elle se veut également plus restrictive. Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

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Quelles sont les nouvelles conditions de la loi Pinel ?

Conditions loi Pinel

Toute personne domiciliée en France qui achète un logement neuf, ou en état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2016 peut bénéficier de la loi Pinel. Cependant, pour bénéficier de cette réduction d’impôts, il faut respecter un certain nombre de conditions.  Quelles sont les nouvelles règles de jeu de ce dispositif ? Quelles sont les conditions d’éligibilité de ce nouveau dispositif d’investissement locatif ?

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Les 11 nouvelles conditions de la loi Pinel

  • Le prix du logement neuf ne doit pas excéder 300 000 € et le prix du m2 de surface habitable est plafonné à 5 500 €.
  • Le logement doit respecter les normes environnementales RT 2012 ou le label BBC 2005. Sachez également que vous pouvez bénéficiez d’un bonus énergétique si vous faites l’acquisition d’un logement répondant aux exigences de très haute performance énergétique.
  • Le logement doit être loué à titre de domicile principale.
  • Le propriétaire devra s’engager à louer son logement nu pour une durée de 9 à 12 ans. Au terme de l’échéance, le propriétaire peut habiter dans ce logement, le vendre ou continuer à le louer sans les contraintes imposés par la loi Pinel (plafonds de loyers, plafonds de ressources des locataires).
  • Les loyers doivent être inférieurs de 20 % aux prix du marché afin de favoriser l’accès aux logements neufs aux personnes avec de faibles revenus. Ces plafonds de loyers diffèrent selon la zone Pinel. Cest pour cela qu’il est crucial de savoir dans quelle zone vous allez investir.
  • La loi Pinel impose également d’acheter votre nouveau logement dans des zones bien précises pour bénéficier de la réduction d’impôts. Ces zones représentent les villes où la demande locative est « tendue ». On distingue 4 zones :
    • Zone A Bis qui comprend Paris et 68 communes limitrophes tel que les Yvelines, le Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts de Seine.
    • Zone A qui regroupe une partie de la région parisienne  et quelques villes de province dans les département où la demande locative est forte comme les Alpes-Maritimes.
    • Zone B1 qui regroupe toutes les villes de plus de 250 000 habitants tel que Lille, Strasbourg, Paris, Bordeaux.
    • Zone 2 qui regroupe les villes de plus de 50 000 habitants.
  • La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent l’achat du bien immobilier.
  • Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute autre personne du même foyer fiscal.
  • En tant que propriétaire, vos locataires devront répondre à certains critères en terme de ressources. Ceci pour favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes et les étudiants. Ces plafonds de ressources varient en fonction de la zone géographique. Il est donc important de savoir dans quelle zone vous allez investir pour votre prochain investissement Pinel.
  •  Enfin un immeuble de plus de 5 logements ne devra pas posséder plus de 20 % de logements bénéficiant de la défiscalisation Pinel.
  • L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois de l’ouverture du chantier.

Ainsi le nouveau dispositif Pinel mis en place par le gouvernement Ayrault impose de nouvelles contraintes pour bénéficier de la réduction fiscale mais se veut fiscalement plus avantageux par rapport à son prédécesseur, le dispositif Duflot.

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