Comment préparer sa déclaration fiscale Pinel ?

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Comment préparer sa déclaration fiscale Pinel ?

Au premier abord, la loi sur l’investissement locatif Pinel peut paraitre compliquée. Nous avons donc réuni sur cette page toutes les obligations administratives permettant de correctement déclarer vos investissements Pinel, et donc bénéficier du crédit d’impôt associé.

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financemalin.site vous propose une la liste exhaustive des documents nécessaires, et des différentes manières de les transmettre aux pouvoir publics, pour valider votre défiscalisation.

Quels documents sont nécessaires à la déclaration ?

La déclaration de votre investissement Pinel doit se faire en 4 grandes étapes. Nous vous conseillons de conserver tous les documents à remplir ci-dessous.

La déclaration d’engagement de location

C’est la déclaration 2044-EB. Elle est à remplir uniquement lors de la première déclaration d’investissement Pinel. C’est ici votre engagement à louer votre bien immobilier pendant 9 ans, durée minimum dans le cadre de la loi Pinel.

Téléchargez ici la déclaration CERFA 2044 EB

La déclaration du bilan foncier

Le bilan foncier est une déclaration dans laquelle vous déclarez toutes vos opérations : recettes de location, auxquelles vous enlevez vos charges, taxes et frais. Ces derniers regroupent les frais de gestion du bien, les assurances, les charges liées à la copropriété, la taxe foncière ainsi que les intérêts liés à votre emprunt.

Ce document fera donc apparaitre un bénéfice, ou un déficit foncier. Suivant si ce total est positif ou négatif, qui augmentera donc ou fera baisser votre revenu net imposable.
Deux documents sont disponibles pour répondre à cette demande :

la déclaration CERFA 2044 SPE

la déclaration CERFA 2044

Reporter le bilan foncier

Après sa déclaration, il est important de reporter le bilan foncier, qui comme vu au-dessus sera donc positif ou négatif, bénéficiaire ou déficitaire, dans la rubrique 2042 du document ci-après.

En plus de la réduction fiscale accordée grâce à la loi sur l’investissement locatif, en cas de revenus fonciers déficitaires, vous serez en droit d’amputer ceux-ci sur vos revenus globaux, dans une limite de 10700 euros annuels.

La déclaration CERFA 2042

La demande d’avantages fiscaux

C’est le document dans lequel vous inscrivez le montant de la réduction d’impôt que vous apporte votre investissement Pinel, soit 18% de votre investissement. Celle-ci s’inscrit dans la rubrique nommée “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”

La déclaration CERFA 2042-C

Quand doit-on la déclarer ?

La déclaration d’investissement Pinel doit se faire en même temps que votre déclaration de revenus. Vous devez prévenir l’administration fiscale dès la première année de votre investissement, avant la fin des travaux de construction ou de rénovation.

La déclaration est ensuite en partie à ré-établir chaque année.

Il faut savoir que la loi Pinel est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2016.

Déclaration en ligne ou papier ?

Le trésor public vous offre la possibilité de remplir vos déclarations soit en ligne, soit avec une version papier.

La version numérique vous offrira l’avantage d’un plus large délai pour remplir votre déclaration, de 7 à 21 jours supplémentaires suivant votre département.

Au niveau du format papier, il vous est possible de télécharger en ligne les documents, pour les imprimer et les envoyer par courrier.

Contrôle fiscal : comment réagir ?

Tout au long de l’établissement de votre dossier, nous vous conseillons de faire des copies et de conserver chacun des documents administratifs établis.

Si vous louez directement vos biens, pensez à respecter les plafonds Pinel, que ce soit aussi bien en termes de revenus du locataire qu’en termes de loyer.

Si un contrôle survient, vous devez être en mesure de présenter deux documents :

  • L’attestation de déclaration de fin des travaux
  • Les différents baux de tous les locataires ayant occupé le logement concerné