L’encadrement des loyers (Décret Pinel) – Tout savoir sur le « Pinel »

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Encadrement des loyers (Décret Pinel)

La mesure de l‘encadrement des loyers est le dispositif mis en place par Sylvia Pinel qui s’inscrit dans le cadre du décret Pinel. Quel est le principe de ce dispositif ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce décret Pinel ?

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Principe de l’encadrements des loyers (Décret Pinel)

Publié le 21 juillet 2012 au Journal Officiel, cette mesure d’encadrement des loyers est entrée en vigueur le 1er aout 2012. Elle vise à limiter la hausse des loyers au moment de la relocation d’un appartement ou d’un renouvellement de bail. 38 agglomérations sont concernées par ce dispositif tel que Paris, Bordeaux, Nice, Marseille. Désormais, le propriétaire ne peut plus fixer et augmenter librement le loyer lors d’une relocation comme il avait l’habitude de faire. Sur Paris, on estime à 8 % la hausse des loyers lors d’renouvellement de bail ou d’une relocation. Le loyer sera à l’avenir fixé en fonction de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Cette mesure devrait éviter une sur-évaluation des logements.

 

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Agglomérations concernées par l’encadrement des loyers

 
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Décret Pinel : Toute médaille a son revers

Sylvia Pinel

L’encadrement des loyers mis en place par la ministre du logement va permettre de limiter la hausse des loyers et ainsi permettre une stagnation des loyers, cependant toute médaille a son revers. Ce dispositif risque fort de repousser certains investisseurs à investir dans la loi Pinel qui voient leur marge diminuer et, certains propriétaires risquent également de retirer leurs biens à la location. De plus, certaines propriétaires pourraient être dissuadés d’investir dans des travaux de rénovation de leur appartement car désormais ils ne peuvent plus répercuter ces frais sur le loyer comme ils le souhaitent.
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Les exceptions à cette mesure d’encadrement des loyers

Ce dispositif d’encadrement des loyers ne permet plus au propriétaires de fixer librement le montant du loyers. Le montant de la location est désormais fixé en fonction de l’évolution de l’IRL entre la date de fixation de l’ancien loyer et la date de signature du nouveau bail. Cependant, il existe quelques exceptions :

  • Le propriétaire pourra fixer librement le loyer si il a effectué des travaux de rénovation ou d’amélioration pour un montant d’au moins une année de loyer dans les six derniers mois.
  • Le propriétaire pourra augmenter le montant des loyers de 15 % maximum des travaux effectués si le propriétaire a effectué dans l’appartement ou dans les parties communes des travaux d’amélioration ou de rénovation pour un montant de au moins 6 mois de loyer.
  • Si l’ancien loyer était sous-évalué par rapport aux prix moyen du marché, le montant de la location pourra être réévalué dans la limite de 50 % de la différence entre les anciens loyers et le loyer de référence.

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