La garantie universelle des loyers, GUL description, intérets et dates

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La garantie universelle des loyers : un pari risqué

La garantie universelle des loyers ou GUL, article 8 de la loi Alur, est une des mesures phares ayant été annoncées par Cécile Pinel, pour répondre à la crise du logement actuelle. En quoi consiste la Gul ? Comment va-t-elle être appliquée et quand doit-elle être lancée ? Ce sont les questions auxquelles nous allons vous répondre tout au long de cette page.

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Un outil de protection pour le propriétaire, mais aussi pour le locataire.

Cette garantie concerne les impayés de loyer. En cas de non-paiement du loyer par le locataire, le propriétaire aura simplement à faire appel à l’institution en charge de la garantie universelle, pour qu’elle paye les loyers en retard. L’institution sera ensuite libre d’engager des poursuites contre le mauvais payeur, ou de le rediriger vers une autre solution de logement.

Qui paye la Gul ?

La garantie universelle des loyers ne sera normalement pas payée par l’ensemble des contribuables. En effet seuls les personnes louant un bien meublé ou vide, et ceux le mettant disponible à la location seront concernés. Ce sont les locataires et propriétaires qui la paieront à part égale. 50% donc pour le locataire et 50% pour le propriétaire. Elle est pour le moment annoncée à environ 2% du loyer mensuel, mais beaucoup d’économistes annoncent que les coûts devraient être plus importants que prévu, et qu’elle devrait donc être recalculée à environ 3 à 3,5% du loyer total.

La disparition de la caution

Comme dit précédemment cette assurance va dans le sens des propriétaires mais aussi des locataires. Concernant ces derniers, le principal avantage de cette loi est de faire disparaitre la caution. En effet cet apport demandé avec la signature du bail et avant l’aménagement est souvent problématique à financer : elle peut représenter jusqu’à un mois de loyer.

Le problème des loyers impayés obligent souvent les propriétaires à avoir de très importants critères concernant leur potentiel locataire, notamment une sélection importante au niveau des salaires des prétendants à la location. Dans certaines régions de France, même avec un salaire plus de trois fois supérieur au loyer avec charges il peut être compliqué de trouver un logement. La garantie, en protégeant les propriétaires, aide les locataires en leur permettant d’accéder à leur logement.

Un fonctionnement incertain

Pour le moment rien n’est encore annoncé sur la façon dont doit être appliqué cette loi. En effet Cécile Pinel n’a pas encore annoncé la manière dont sera appliquée cette loi. Comment seront gérés les mauvais paiements et mauvais payeurs, comment le montant de l’assurance sera-t-il pris au locataire et au propriétaire ? Qui s’assurera de la bonne application de la loi ? Dans quelles conditions des sanctions seront prises ? quel sera la composition du bureau affecté ? De nombreuses questions auxquelles la ministre de l’égalité du territoire et des logements n’a pas encore répondu.

Une proposition contestée

De nombreux professionnels et politiques s’opposent à cet amendement. Et leur premier argument en est le coût. En effet, ils parlent de « projet à haut risque », voir même « d’usine à gaz ». D’après eux, les coûts estimés par Madame Pinel sont incorrects. En effet son calcul est basé sur une prévision d’environ 2% de loyers impayés, alors que d’après certains experts, notamment du monde de l’assurance, cette loi devrait amener de 5 à 8% de loyers impayés.

Pourquoi ? Simplement car actuellement, les propriétaires évitent toute action en justice et essaient de démêler les impayés à l’amiable. Mais ce changement de statut risque de créer plus de problèmes de mauvais paiements, ce qui explique cette augmentation d’impayés.

Sans compter les frais de justice liés, la facture passerait de 700 000 euros estimé par Cécile Pinel, à pas moins de 2 milliards d’euros annuels.

La date butoir : janvier 2016

Le fonctionnement de la loi n’est pas encore entièrement assuré. Ce fait entraine certains remaniements notamment concernant son application. Qui s’assurera de son bon fonctionnement ? Quels seront les sanctions possibles ? De nombreuses choses sont encore à déterminer. Cécile Pinel prévoit tout de même une date butoir pour le lancement du Gul : le 1er janvier 2016.

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