Loi Pinel ancien : comprendre la loi sur les logements anciens

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Comment s’applique la loi Pinel sur l’ancien?

La loi Pinel ne concerne pas uniquement la construction des logements neufs. Même si cela est plus rarement évoqué, l’investisseur peut décider de placer son argent dans un logement ancien nécessitant une réhabilitation. Comment s’applique la loi Pinel sur l’ancien ? Quels sont les logements concernés ? Toutes les réponses sur cette page !

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Une éligibilité différente de la loi sur le neuf

Comme la loi Pinel sur le logement neuf, la loi de réhabilitation Pinel est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2016. Elle vise la reconstruction de logements anciens pour qu’ils acquièrent les mêmes qualités énergétiques et techniques que des logements neufs.

Elle offre les mêmes possibilités fiscales, avec un plafond de 54 000 euros de crédit d’impôt sur 9 ans. Soit 18% d’un investissement maximum de 300 000 euros et donc 6000 euros d’impôts annuels en moins pendant 9 ans.

2 types de conditions doivent être remplies pour avoir droit au crédit d’impôt de la loi pinel ancien :

  • Les locataires ne doivent pas dépacer certains plafonds de ressources. En exemple, un couple avec un enfant en zone A ne doit pas dépasser 65 579 € de ressources annuelles.
  • Le logement doit répondre à de nombreux points techniques avant et après réparation, que vous trouverez en fin de page.

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    Une assiette de crédit d’impôt élargie : l’achat du bien plus le montant des travaux

    Le calcul du total investi se fait différemment du logement neuf.

    L’investissement compté dans la réhabilitation comprend le prix d’investissement dans le local, auquel on ajoute les frais de notaires, la TVA et les commissions.

    Mais aussi, le montant des travaux de transformation de l’habitation, reconstruction, agrandissement, réparations et améliorations. On ajoute aussi les prestations d’étude, de suivi de travaux, les frais liés à l’établissement d’attestations.

    Le travail personnel de l’acquérant n’est malheureusement pas pris en compte.

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    Des conditions de locations similaires

    Concernant la location, le logement doit accueillir des locataires répondant aux même critères que pour un Pinel classique.

    Les loyers sont donc plafonnés suivant les zones, et les locataires voient aussi leurs ressources annuelles plafonnées en fonction de la composition de leur foyer.

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    Un minimum de 10 conditions à remplir

    Le logement ancien, pour être éligible, doit répondre à des critères très particuliers. En effet, il faut que la réhabilitation permette de respecter certaines normes qui ne l’étaient pas avant l’achat.

    Le logement ne doit pas répondre à aux moins quatre de ces normes avant rénovation :

    • La norme sur la composition du logement (nature des pièces, surfaces, nombre)
    • Les normes sur l’état général, le gros œuvre
    • Celles concernant l’étanchéité à la pluie et aux eaux.
    • Les normes concernant l’état de la charpente
    • La présence de plomb dans les peintures
    • Les normes concernant l’amiante
    • Les normes de sécurité électrique
    • Celles liées au gaz
    • Les normes concernant le réseau d’eau
    • Les normes d’installation sanitaire
    • L’état de la cuisine
    • Les normes concernant les dispositifs de ventilation et d’ouvertures
    • Les caractéristiques des parois, vitrage et menuiseries extérieur.

    La réhabilitation doit permettre à l’habitation d’acquérir au moins six performances techniques parmi les 12 suivantes :

    • Repect des conditions minimales de surface et de volume habitable
    • Absence de risques liés à l’accessibilité au plomb
    • Absence d’éléments contenant de l’amiante
    • Sécurité de l’installation électrique
    • Sécurité du gaz
    • Evacuation des eaux usées
    • Présence d’une pièce toilette, avec douche et lavabo.
    • Présence d’une pièce d’aisance, séparée correctement des autres pièces.
    • Présence de protection solaire sur les pièces exposées
    • Isolation des combles dans les cas d’habitation sous ceux-ci
    • Ouvrants de caractéristiques thermique <= 2.9W/m²
    • Présence d’un équipement de chauffage
    • La réhabilitation avec la loi Pinel peut donc s’avéré très intéressante, mais doit être encore plus préparer et le budget et d’autant plus compliquer à établir… Prenez le temps de tout calculer avant de vous lancer !

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