Plafond Loi Pinel – Quels sont les limites fixées par la loi ?

Infos & conseils en défiscalisation

Plafond loi Pinel : attention aux nouvelles contraintes

Le nouveau dispositif Pinel se veut beaucoup plus restrictif que son prédécesseur la loi Duflot notamment avec la mise en place des plafonds de loyer. Les plafonds de la loi Pinel entament-ils la rentabilité de l’investissement ?

Faites une simulation Pinel

Plafond de votre investissement locatif Pinel

La valeur de votre bien immobilier ne doit pas excéder 300 000 €. Ce logement doit être neuf et doit respecter des critères environnementaux de faible émission et de forte isolation ( BBC =  Bâtiment Baisse Consommation).

 

Calculez votre réduction d’impôts avec notre simulateur
 

Plafond de la durée de location

Afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation immobilière de la loi Pinel, vous devrez louer votre logement pour une durée minimum de 9 ans. La durée de la location pourra s’étendre à 12 ans.
>> Obtenez une étude personnalisée pour votre investissement Pinel

Plafonds des loyers « Pinel »

Logement Pinel

La loi Pinel offre une réduction d’impôt sur le revenu aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf qui louent ce bien immobilier pendant au moins 9 ans à des loyers plafonds. Ces loyers plafonds sont définis par décret préfectoral chaque année et évoluent donc légèrement chaque année. Ces tarifs plafonds de location au m2 dépendent de la zone géographique où se trouve le logement neuf.

Pinel : Plafonds de loyer moyens selon le type d’appartement et la zone

Surface/ZonesZone A bisZone AZone B1Zone B2T316.52 euros
12.27 euros
9.88 euros
8.59 euros
T218.17 euros
13.50 euros10.87 euros
9.45 euros
T119.82 euros
14.72 euros11.86 euros
10.31 euros

Comment calculer le plafond du loyer pour son logement Pinel ?

Pour déterminer précisément le plafond du loyer dans le cadre du dispositif Pinel, il convient d’utiliser ce que l’on appelle le coefficient multiplicateur. Sylvia Pinel a voulu prendre en compte la surface du logement pour déterminer le plafond du loyer.

Plafond de loyer mensuel 

 Zone A BisZone AZone B1Zone B2Plafond de loyer mensuel16,52 €12,27 €9,88 €8,59 €

Principe de calcul :

Plafond du loyer : Plafond de loyer mensuel x Coefficient multiplicateur

Coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S où S correspond à  la surface du logement

Exemple : Si vous louez un appartement de 55m2 dans la zone A, le calcul est le suivant :

  • Plafond par m2= 12,27 € X (0,7 + 19/55)
    Plafond par m2  = 12,83 €

Plafonds des ressources pour les locataires

Pour favoriser l’accès de logements neufs aux ménages les plus modestes, Sylvia Pinel, la ministre de l’égalité du Territoire et du logement a décidé dans le cadre du dispositif Pinel de mettre en place des plafonds de ressources pour les locataires. Le ministère a communiqué récemment par décret les plafonds de ressources des locataires éligibles à la loi Pinel.

Tableau des plafonds de ressources des locataires 2019

Composition du foyer locataireZone A BisZone AZone B1Zone B2Outre-MerPersonne seule36 502 €
36 502 €
29 751 €
26 776 €
29 751 €Couple54 554 €
54 554 €
39 731 €
35 757 €
39 731 €Personne seule ou en couple
avec 1 personne à charge71 515 €
65 579 €
47 780 €
43 002 €
47 780 €Personne seule ou en couple
avec 2 personnes à charge85 384 €
78 550 €
57 681 €
51 913 €
57 681 €Personne seule ou en couple
avec 3 personnes à charge101 589 €
92 989 €
67 854 €
61 069 €
67 854 €Personne seule ou en couple
avec 4 personnes à charge114 315 €104 642 €
76 472 €
68 824 €
76 472 €Majoration au dessus de
5 personnes à charge+ 12.736 €+ 11.659 €
+ 8.531 €+ 7.677 €+ 8 531 €

Chaque année ces plafonds sont réévalués au 1er janvier. Ils varient en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal.
>> Demandez une étude gratuite et personnalisée pour votre investissement Pinel

Plafond fiscal

Avec le dispositif de la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts de 60 000 €, cependant depuis la mise en place de la loi de finances 2019 du gouvernement Ayrault, le plafond des niches fiscales sera limité à 10 000 euros par an. C’est beaucoup moins que la niche fiscale de la loi Duflot.
>> Faites une simulation Pinel

Plafond du prix du m2 de l’investissement Pinel

Appartement Pinel

Afin de limiter et maîtriser la flambée excessive des prix du m2 dans l’immobilier dans le neuf, notre ministre du logement a décidé de plafonner les prix du m2 pour l’investissement locatif. Quel que soit le lieu ou la zone de l’investissement, le plafond est fixé à 5 500 € par m2 de la surface habitable. Au delà de 5 500 €, la défiscalisation n’est pas applicable.

Par exemple : Si j’achète un appartement de 300 000 € de 42 m2. La défiscalisation Pinel se calcule non pas sur le prix d’achat mais sur 42m2 X 5 500 € soit 231 000 €.

Cette mesure, qu’il faut absolument connaître lors d’un investissement Pinel, permet une croissance du marché de l’immobilier sur le long terme.

Vous êtes intéressés dans le nouveau dispositif Pinel ? Vous souhaitez réduire vos impôts ? Obtenez une simulation de votre financement Pinel.

Source

Pour aller plus loin